rétractation

18.04.19

Notification irrégulière et rétractation SRU

[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n° 18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation...Lire la suite

GALIAN - Réitération authentique et purge du droit de rétractation

01.06.16

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Réitération authentique et purge du droit de rétractation

[e-Mo RCP] Transaction : Réitération authentique et purge du droit de rétractation Dans un arrêt du 7 avril 2016 n°15-13064 la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente, sans réserve, vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la...Lire la suite

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