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[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338 . Dans cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Prescription biennale et requalification du bail La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-23590 juge que le délai de prescription de 2 ans pour demander la requalification d’une convention en bail commercial court de la date de conclusion du (premier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Nullité de certaines exigences de la condition suspensive de crédit La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 juin 2017 n°16-02166 rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation en affirmant que doit être déclarée nulle la clause de condition suspensive d'obtention de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Réforme de la signature électronique Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique est paru au Journal Officiel du 30 septembre 2017. Ce décret fait suite à la réforme du droit des contrats et l’introduction d’un nouvel article 1367 du Code...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Nullité relative en cas de non-respect de la loi Hoguet Après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 n°15-20411 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : Défiscalisation et obligation d’information du professionnel La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » instaure une obligation de transparence...Lire la suite
