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[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n° 18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026 , juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP La cour d’appel de Metz dans un arrêt sévère du 8 novembre 2018 n°18-00638 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Mandat d’une SCI et délai de rétractation La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408 , que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP conjointe du notaire et de l’agent immobilier La Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2017 n°16-24170 rappelle que l’agent immobilier et le notaire ont une obligation d’information étendue à l’égard de l’acquéreur immobilier. En l’espèce, l’agent immobilier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Les dispositions...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 4ème trimestre 2017 La valeur de l'indice IRL du quatrième trimestre 2017 (publiée par l'Insee ce 12 janvier 2018) a été fixée à 126,82 . L'indice est ainsi en hausse de + 1,05 % par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2016. En variation...Lire la suite
