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[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Ouverture au public de la base immobilière de Bercy Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629 , que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Nullité du bail et paiement d’une indemnité d’occupation La Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 n°18-11109 juge que même si le bail commercial a été annulé à la demande du preneur, dès lors que celui-ci a eu la jouissance du local durant une partie de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 25 avril 2019 n°17-02447 retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Le décret concernant le CNTGI est paru Le décret n°2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est paru (J.O. du 11). Annoncé par la loi Elan, ce décret précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n° 18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026 , juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP La cour d’appel de Metz dans un arrêt sévère du 8 novembre 2018 n°18-00638 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de...Lire la suite
