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[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408 , que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP conjointe du notaire et de l’agent immobilier La Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2017 n°16-24170 rappelle que l’agent immobilier et le notaire ont une obligation d’information étendue à l’égard de l’acquéreur immobilier. En l’espèce, l’agent immobilier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Les dispositions...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 4ème trimestre 2017 La valeur de l'indice IRL du quatrième trimestre 2017 (publiée par l'Insee ce 12 janvier 2018) a été fixée à 126,82 . L'indice est ainsi en hausse de + 1,05 % par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2016. En variation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Différence de superficie entre acte d’achat originel et acte de vente La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 30 juin 2017 n°15-03424 a retenu la responsabilité d’un notaire envers un acquéreur immobilier pour défaut de conseil. Dans cette affaire, qui doit également...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Urgence, pouvoir d’initiative et RCP du syndic La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 juillet 2017 n°16-18950 retient la responsabilité du syndic qui n’a pas mis fin à des fuites trouvant leur origine en parties communes et affectant le lot d’une SCI...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Insectes xylophages et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 9 mai 2017 n°15-00783 retient la responsabilité d’un agent immobilier pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. Pour les juges dijonnais le...Lire la suite
