GALIAN - Transaction : Défiscalisation et obligation d’information du professionnel
23.03.17

Défiscalisation et obligation d’information du professionnel

[e-Mo RCP] Profession/Transaction : Défiscalisation et obligation d’information du professionnel La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » instaure une obligation de transparence...Lire la suite

Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers
22.02.17

Obligation de transparence pour les agents immobiliers

[e-Mo RCP] Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers L'article 78 de la loi anticorruption (Sapin 2) crée une obligation de transparence que ce soit en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers avec un dispositif fiscal particulier (ex : Pinel...Lire la suite

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