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30.11.18

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018

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GALIAN - Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami
06.02.17

L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami

[e-Mo RCP] Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394 . Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les...Lire la suite

Profession : Mise à jour de la garantie financière & facturation
18.05.16

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