prescription biennale

Requalification et bénéfice du statut des baux commerciaux

[e-Mo RCP] Bail commercial : Requalification et bénéfice du statut des baux commerciaux La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2015 n°14-19146 réaffirme que la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce et...Lire la suite