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Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit.

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 octobre 2019 n°18-01996, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément...Lire la suite