GALIAN - Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges
01.06.16

Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges

[e-Mo RCP] Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite...Lire la suite

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