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Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393 , rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement...Lire la suite