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Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-17119 affirme que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation devenue sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble...Lire la suite