Transaction
10.02.16

Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux

[e-Mo RCP] Profession : Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux Depuis le 1 er octobre 2015, les dispositions de la loi ALUR doivent être appliquées. Les agents commerciaux doivent justifier à tout moment de la souscription individuelle à un contrat d’assurance responsabilité civile...Lire la suite

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