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[e-Mo RCP] Syndic : Harcèlement moral de la concierge La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et indemnisation La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2018 n°17-19450 confirme l’analyse de la cour d’appel. Celle-ci a pu juger qu’en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic, qui doit rembourser...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite
