nullité

Nullité du mandat et nullité du compromis

[e-Mo RCP] Transaction : Nullité du mandat et nullité du compromis La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 18 décembre 2015 n°14-02578 juge que la nullité du mandat de vente peut entrainer celle de la promesse de vente conclue par l'entremise de l’agence (mandataire du vendeur). En l’espèce, le...Lire la suite