Copropriété : dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure
03.03.16

Dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure

[e-Mo RCP] Copropriété : Dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 précise que les notifications liées aux assemblées générales ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété peuvent être adressées par voie électronique...Lire la suite

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