GALIAN - Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire
30.11.18

RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire

[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite

S'abonner à RSS - notaire