Bail d’habitation : COVID-19 et congé « tardif » du bailleur
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : COVID-19 et congé « tardif » du bailleur Selon les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 si le délai de six mois laissé au bailleur pour délivrer un congé à son locataire devait expirer durant la période dite juridiquement protégée ,...Lire la suite