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[e-Mo RCP] Syndic : Règlement des charges de l’indivision et solidarité La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 novembre 2018 n°17-26729 , rappelle qu’en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2018, n°405256 confirme la position de l’administration fiscale qui a réintégré dans le revenu imposable du bailleur les abandons de loyers qu’il avait consentis à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic . Dans cette décision, le juge Basque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le droit de surélever peut être privatif La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Harcèlement moral de la concierge La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
