GALIAN - RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété
18.07.18

RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété

[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite

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