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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : COVID-19 et congé « tardif » du bailleur Selon les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 si le délai de six mois laissé au bailleur pour délivrer un congé à son locataire devait expirer durant la période dite juridiquement protégée ,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et conditions suspensives de crédit Dans une note publiée par le Ministère de la justice, datée du 16 avril dernier, la Direction des affaires civiles et du sceau précise que les conditions suspensives de financement ne sont pas concernées par les ordonnances de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et délais de rétractation et de réflexion Face aux difficultés et problèmes pratiques posés par la prorogation des délais en période protégée, le Gouvernement a publié au J.O le 16 avril 2020 une ordonnance n°2020-427 (de révision de l’ordonnance n° 2020-306 du 25...Lire la suite
