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[e-Mo RCP] Copropriété : Initiative du syndic pour payer une facture La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 septembre 2019 n°18-18585 , juge que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (publié au J.O du 5) vient supprimer la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ? La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 3 octobre 2019 n°18-10780, rappelle une solution désormais bien établie lorsque le locataire ne procède pas au règlement de ses obligations locatives. Si en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente A l’occasion de la vente d’un terrain de camping , un plan de prévention a été établi et approuvé entre la promesse et l’acte authentique de vente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18-16700 ,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession /Transaction : Mentions obligatoires du mandat L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose aux professionnels de la loi Hoguet de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un arrêt...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndicat est responsable de sa décision de refuser la réalisation de travaux La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 juillet 2019 n°18-11676 juge que la décision de la majorité des copropriétaires de ne pas effectuer certains travaux de rénovation ne prive...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail commercial : Paiement de la taxe foncière par le preneur La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-18018 juge que la clause selon laquelle le preneur paiera « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur La cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727 , confirme que lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bascule des honoraires à la charge de l’acquéreur La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 mai 2019 n°17-21571 déboute une agence immobilière de son action en paiement d’honoraires à l’encontre d’un acquéreur. Les juges parisiens relèvent que l’agence « ne justifiait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité du mandat a posteriori La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis...Lire la suite
