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[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décret Elan sur le fonctionnement des copropriétés Le Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 pris pour l’application de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 précise diverses dispositions introduites par la loi Elan dans la loi du 10 juillet 1965 : - Les conditions dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes Une réponse ministérielle publiée dans le J.O Sénat du 11 juillet 2019 (page 37-40) rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Pannes et suspension du paiement des loyers La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 27 juin 2019 n°18-07207, juge que le monte-charge, équipement commun de la copropriété, affecté de pannes récurrentes ne permet pas au preneur commercial de suspendre le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-17119 affirme que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation devenue sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble...Lire la suite
Transaction : Mandat de recherche et achat par une autre agence La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 mai 2019 RG n°17-13526 condamne à 7000€ de dommages et intérêts les acquéreurs qui ont acheté sans le concours de l’agence après avoir pourtant fait une offre (refusée) par son...Lire la suite
Transaction : Responsabilité du vendeur et de l’agence pour une annonce erronée La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 n°18-14282 retient la responsabilité délictuelle d’un professionnel de l’immobilier à l’égard d’une acheteuse en raison d’une annonce publicitaire erronée. En effet l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Individualisation des frais de refroidissement et de chauffage La loi Élan a modifié l’article L241-9 du code de l’énergie en étendant les obligations d’individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid et limité leur application aux seuls...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires et infiltrations La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019 n° 18-13670 , rappelle que le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes (...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Formalisme du cautionnement & nullité La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 mai 2019 n°18-14764 rappelle que le formalisme édicté par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est prescrit à peine de nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’...Lire la suite
