GALIAN - Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire
25.10.17

Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire

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GALIAN - Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
01.12.16

Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ

[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’...Lire la suite

Bail d’habitation et RCP - Dossier locatif et responsabilité du mandataire
26.04.16

Dossier locatif et responsabilité du mandataire

[e-Mo RCP] Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du...Lire la suite

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