GALIAN - Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire
08.10.18

Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire

[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes
07.12.17

Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite

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