06.04.17
Impayés - Coupure d’eau & EDF
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers...Lire la suite
