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[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 9 mai 2018 n°16-06394 rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement de ses loyers au seul motif d’inconfort ou d’inhabilité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation du bail pour retard de paiement répété La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°15-09390 rappelle que les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Extension de l’encadrement des loyers Emmanuelle Cosse la Ministre du Logement et de l’Habitat durable et Martine Aubry maire de Lille dans un communiqué de presse du 16 décembre 2016 se réjouissent de la signature de l’arrêté́ préfectoral instaurant l’encadrement des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Cotitularité et solidarité La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°13-06987 rappelle que le colocataire qui quitte les lieux sans donner congé demeure redevable du règlement des loyers, quand bien même la dette serait postérieure à son départ du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gérance : portail internet des observatoires des loyers Pour aider à la diffusion des données des observatoires des loyers et faciliter la mise en œuvre de l'encadrement mis en place par la loi ALUR, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) a ouvert un portail...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Divorce et bail d’habitation La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 n°14-23726 a jugé que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être Cotitulaire. Pour la Haute Cour la transcription...Lire la suite
Article du 14/09/2015 Etre un jour confronté à un locataire qui ne plus ses loyers est source d'inquiétude pour les propriétaires privés. plusieurs solutions existent néanmoins pour éviter de tels désagréments. Explications et entretien avec Alain LEDEMAY. Lire l'articleLire la suite
