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[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vente de fonds de commerce et publicité La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias , dite Loi BLOCHE, a été publiée au JO du 16 novembre 2016. Son article 21, en modifiant notamment l'article L 141-12 du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Protection des occupants âgés La loi Macron ajoute un cas de renouvellement de droit au profit du locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement sous réserves que les conditions de ressources soient remplies et que le montant...Lire la suite
