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[e-Mo RCP] Transaction : Mandat de recherche et honoraires de l’agence La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 novembre 2016 n°15-24024 rejette la demande de l’agent immobilier en paiement de ses honoraires au motif que le mandat de recherche mettait les honoraires à la charge de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Baux d’habitation & saisonnier : Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment Jusqu’à l’ordonnance n°2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi HOGUET disposait en son article 8-2 « Les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité et signature du mandat par le négociateur La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-23234 , rendu au visa des dispositions combinées des articles 4 de la loi Hoguet et 9 du décret de 1972, a validé le mandat signé par un négociateur immobilier...Lire la suite
Retrouvez la nouvelle E-Dialogue n° 55, en cliquant ici Bonne lecture !Lire la suite
[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Principales retouches de la loi Alur et modifications de la loi de 1989 (non exhaustif) Préavis réduit étendu à tous les locataires en zone tendue : La loi Macron vient modifier la portée de la loi Alur et prévoit que tous les locataires d'un logement loué nu et...Lire la suite
[e-Mo juridique] La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ? (Etude par Philippe Simler) Il est dit et écrit, ici ou là, que la loi ALUR, en imposant le compte séparé dans les copropriétés, permettrait aux syndics de se dispenser de l'...Lire la suite
[e-Mo juridique] Profession : Information sur les liens capitalistiques et juridiques du professionnel Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 précité précise également les modalités de l'information prévue à l'article 4-1 de la loi Hoguet. Cette information doit depuis le 1er juillet 2015 se faire...Lire la suite
