21.01.19
Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe
[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots...Lire la suite