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[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Erreur de mesurage Carrez et condamnation(s) A la suite d’une erreur de mesurage « Carrez » (de plus de 20 %), l’acquéreur se retourne contre l’agent immobilier et le diagnostiqueur et sollicite une diminution de prix et des dommages et intérêts. La Cour de cassation dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Loi Carrez et connaissance de la superficie réelle du lot vendu La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 décembre 2015 n°14-13832 affirme que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Loi Carrez et interruption de la prescription annale La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2015 n°14-18390 rappelle que le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente (pour insuffisance...Lire la suite
[e-Mo Juridique] Transaction : Loi Carrez, partie commune et véranda La Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2015 n°14-20137 a jugé que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative de plusieurs lots et indiquée dans...Lire la suite
