Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Principales retouches de la loi Alur et modifications de la loi de 1989 (non exhaustif) Préavis réduit étendu à tous les locataires en zone tendue : La loi Macron vient modifier la portée de la loi Alur et prévoit que tous les locataires d'un logement loué nu et...Lire la suite
[e-Mo juridique] La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ? (Etude par Philippe Simler) Il est dit et écrit, ici ou là, que la loi ALUR, en imposant le compte séparé dans les copropriétés, permettrait aux syndics de se dispenser de l'...Lire la suite
[e-Mo juridique] Bail d'habitation : l'encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au JO du 12 juin 2015. A partir du 1 er août, un loyer plafond et plancher sera fixé pour les logements placés en relocation à Paris (pour...Lire la suite
