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[e-Mo RCP] Professions : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018 Après son adoption par le Sénat le 16 octobre 2018 et sa validation quasi-totale par le Conseil...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et connaissance du vice La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2018 n°16-152677 juge que les acquéreurs non-professionnels ne pouvaient imaginer les désordres structurels de la maison, malgré la présence de fissures, même apparentes. Les vendeurs sont...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l'agence sur la valeur des biens vendus La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2018 n°16-167457 juge que le notaire, s'il a l'obligation d'éclairer les parties sur les caractéristiques de l'acte qu'il reçoit, n'a pas à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : le point sur le projet de loi ELAN Le projet de loi sur le Logement, connu aussi sous l’acronyme ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) sera prochainement présenté. Le texte a notamment fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-13280 considère qu’il doit être fait droit à la demande d'autorisation de pose d'une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble pour une ancienne remise...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Clause résolutoire et exception d’inexécution La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2017 n°15-20102 rappelle une solution désormais bien établie. Le locataire ne peut pas se prévaloir de désordres dans le logement pour ne pas régler son loyer, dès...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction/Location : Droit de préemption et critère du logement La Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2016 n°15-25682 affirme que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicable le droit de préemption de l'article 10-1-I-A de la...Lire la suite
