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[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 11 avril 2019 n°18-14331 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 25 avril 2019 n°17-02447 retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Peinture du logement par le locataire La cour d’appel de Papeete dans un arrêt du 28 février 2019 n°17-00262 rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le preneur est libre de repeindre le bien loué sans l’autorisation préalable de son bailleur, une mise en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l’avance La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 1er février 2019 n°17-01607 rappelle que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis du locataire, il s’agit d’un délai minimum, et le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’ obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849 , a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite
