19.11.18
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la...Lire la suite
22.10.18
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté,...Lire la suite
08.10.18
[e-Mo RCP] Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849 , a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier...Lire la suite
08.10.18
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite