GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
24.09.18

Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !
10.01.18

La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite

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