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La Cour d’appel d’Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d’un mandat de vente entre professionnels immobiliers n’est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet. Dans cette affaire le Crédit Agricole avait conclu un contrat avec un professionnel immobilier par...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 mai 2021 n°19-25226 , rappelle que le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est...Lire la suite
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 12 mai 2021 n°19-25547 que le fait de repeindre un logement peu avant sa vente ne constitue pas nécessairement un dol permettant d’obtenir la nullité de la vente. Dans cette affaire, selon les magistrats, « l’acquéreur ne démontrait pas que le silence...Lire la suite
Alors qu’ils étaient dans les liens d’un mandat exclusif, les vendeurs ont été contactés directement par des candidats acquéreurs à qui ils ont fait visiter sans le concours de l’agence mandaté . La Cour d’appel de Caen a condamné ces vendeurs indélicats dans un arrêt du 18 juin 2020 n° 18-02149...Lire la suite
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°18-13947 , retient la responsabilité du vendeur pour dol et la faute de l’agence (qui avait la gestion du bien et avait participé à la vente) en raison du fait que lors de la signature de l’acte authentique du bien vendu le...Lire la suite
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-11033 rappelle que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ne s’appliquent qu’aux activités d’entremise de gestion des immeubles des personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livrent ou...Lire la suite
Dans un arrêt du 2 mars 2021 n°18-2505, la Cour d’appel d’Angers retient la responsabilité professionnelle d’un agent immobilier dans le cadre de la recherche d’un local commercial pour une destination précise, celle de banque-assurance. Après avoir trouvé un local qui a donné lieu à une cession de...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-17574 a confirmé la position de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière a jugé que les stipulations de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913 , rappelle que lorsque les parties ont encadré la réalisation de la condition suspensive de financement dans un délai et que cette condition n’est pas accomplie à la date convenue pour la réitération de la vente, la promesse doit être...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913 , considère que la condition suspensive de financement levée postérieurement à la date butoir stipulée dans le compromis de vente permet au vendeur de se prévaloir de la caducité de cette promesse. Dans cette affaire la promesse de...Lire la suite
