Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°19-24881 , juge que le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 14 janvier 2021 n°20-11224 , précise qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans la condition suspensive est conforme aux stipulations contractuelles. En l’espèce le vendeur refusait (à tort) de réitérer la vente, les...Lire la suite
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a notamment modifié l’article L.541-15-15 du Code de l’environnement. Cette mesure impacte directement les professionnels de la transaction immobilière coutumiers de la démarche de...Lire la suite
Dans cette affaire le gérant avait signé un compromis mais refusait finalement de réitérer la vente par acte authentique. Tout naturellement l’acheteur l’assigne en constatation de la vente et paiement de la clause pénale. Ce dernier est débouté. La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5...Lire la suite
La cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 n°18-00724 que l’offre de vente ou d’achat se définit comme l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. Elle doit être suffisamment précise et renfermer les...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 octobre 2020 n° 18-12205 , rappelle à l’ordre la cour d’appel de METZ. Celle-ci après avoir constaté l’existence « de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier » a cru pouvoir...Lire la suite
La cour d’appel de Nîmes a pu juger dans un arrêt du 3 septembre 2020 n°18-02838 que la vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux dans le logement non décent qui se sont révélés lorsqu'il était encore propriétaire. La stipulation de l’acte...Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2020 n° 20-00541 , retient la responsabilité d’un agent immobilier pour défaut d’information de ses mandants. Ces derniers ont vu leur vente annulée pour dol. Ils se sont donc retournés contre leur agent immobilier. Les juges bordelais...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°19-17925 confirme la nullité d’un mandat fondée sur le non-respect de l’article 6-I alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970. Pour mémoire cet article de la loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit préciser « les actions que le mandataire s...Lire la suite
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors...Lire la suite
