Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
La cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 n°18-00724 que l’offre de vente ou d’achat se définit comme l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. Elle doit être suffisamment précise et renfermer les...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 octobre 2020 n° 18-12205 , rappelle à l’ordre la cour d’appel de METZ. Celle-ci après avoir constaté l’existence « de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier » a cru pouvoir...Lire la suite
La cour d’appel de Nîmes a pu juger dans un arrêt du 3 septembre 2020 n°18-02838 que la vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux dans le logement non décent qui se sont révélés lorsqu'il était encore propriétaire. La stipulation de l’acte...Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2020 n° 20-00541 , retient la responsabilité d’un agent immobilier pour défaut d’information de ses mandants. Ces derniers ont vu leur vente annulée pour dol. Ils se sont donc retournés contre leur agent immobilier. Les juges bordelais...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°19-17925 confirme la nullité d’un mandat fondée sur le non-respect de l’article 6-I alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970. Pour mémoire cet article de la loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit préciser « les actions que le mandataire s...Lire la suite
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020 n°19-15089 , affirme qu’à l’occasion de la résolution judiciaire d’une vente immobilière les acheteurs ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de travaux d’amélioration. Pour les magistrats, les travaux...Lire la suite
