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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-12240 , rappelle que le non- respect des stipulations de la condition suspensive de prêt (conditions du prêt sollicité) fait que la condition doit être réputée accomplie et que le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente est...Lire la suite
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au JO du 13 février 2020. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai. Elle prévoit notamment les mesures de...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-14360 , juge que le mandant qui a trouvé un acquéreur et informe son mandataire 15 jours après la signature d’une promesse sous condition suspensive ne commet pas de faute susceptible de mettre en jeu la clause pénale du mandat non...Lire la suite
