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La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2020 n°18-07898, confirme une jurisprudence très préjudiciable aux professionnels de la transaction immobilière, et à notre sens contraire au droit des contrats. Dans cette espèce, les juges versaillais estiment que malgré l’offre reçue au prix...Lire la suite
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 rappelle que l’agent immobilier doit rapporter la preuve du respect des dispositions du code de la consommation, et notamment de la remise d’un mandat avec coupon de rétractation, lorsque celui-ci est conclu avec démarchage. En...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020 n°19-10403 , affirme que l’acquéreur qui souscrit plusieurs emprunts pour différentes acquisitions de logements en vue de devenir loueur en meublé professionnel perd sa qualité de consommateur avant même son...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°17-05855 rejette la garantie des vendeurs en raison de l’absence de chauffage dans le logement vendu. En effet, l’acte de vente stipulait, comme c’est désormais l’usage notarial « l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se...Lire la suite
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 25 mai 2020 n°18-01360 rappelle que l’agent immobilier ne peut prétendre à être indemnisé que si l’acquéreur est fautif dans la non-finalisation de la vente. En l’espèce le compromis comportait deux conditions suspensives, dont une avait défailli. Les...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-12240 , rappelle que le non- respect des stipulations de la condition suspensive de prêt (conditions du prêt sollicité) fait que la condition doit être réputée accomplie et que le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente est...Lire la suite
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au JO du 13 février 2020. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai. Elle prévoit notamment les mesures de...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-14360 , juge que le mandant qui a trouvé un acquéreur et informe son mandataire 15 jours après la signature d’une promesse sous condition suspensive ne commet pas de faute susceptible de mettre en jeu la clause pénale du mandat non...Lire la suite
