06.04.21
Copropriété : Diffamation des membres du conseil syndical
La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 25 janvier 2021 n°20-00971 rappelle que la liberté d’expression des copropriétaires ne peut conduire à la diffamation des membres du conseil syndical. La décision est suffisamment rare pour être signalée. Dans cette affaire un copropriétaire avait...Lire la suite
