Le vote par correspondance enfin opérationnel et concret
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Pour mémoire l' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la suite par l' ordonnance du 30 octobre 2019 a...Lire la suite