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L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Pour mémoire l' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la suite par l' ordonnance du 30 octobre 2019 a...Lire la suite
Le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Ce...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2020 n° 18-11987 , que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires introduite par une copropriétaire n'a pas de caractère suspensif et dès lors ne fait pas obstacle à sa condamnation judiciaire au règlement...Lire la suite
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au J.O du 13 février 2020. Outre la modification de certaines obligations à l’égard des intermédiaires immobilier, cette ordonnance...Lire la suite
