25.03.20
Travaux régularisés a posteriori par l’assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020 n°18-18751 , rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires donnée a posteriori validant des travaux litigieux produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose donc à tous tant qu’elle n’a pas été...Lire la suite
