Mesures COVID-19
25.03.20

Mesures COVID-19

A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la situation sanitaire actuelle et corrélativement l’ajournement des assemblées générales de copropriété conduit à adapter le droit de la copropriété en urgence. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars...Lire la suite

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