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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24349 , censure le tribunal d’instance de Lille qui avait refusé d’accorder le remboursement d’un compteur électrique remplacé dans l’urgence par un locataire. Au visa de l’article 1719 du Code civil les Hauts magistrats considèrent que le...Lire la suite
La ministre Emmanuelle WARGON l’avait annoncé, l’article 1 er de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale l’a consacré. La trêve hivernale prorogée reporte ainsi le début des expulsions de l’année 2021 au 1 er juin. Les articles 2 à 4 de l'ordonnance...Lire la suite
En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit...Lire la suite
