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Les décisions de première instance relatives au paiement des loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID se multiplient. Une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 20 janvier 2021 n°20-80923 considère que l’impossibilité juridique d’exploiter...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 janvier 2021 n°19-23269 , rappelle que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, n'est subordonnée ni à l'exécution de...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix en Provence affirme, dans un arrêt du 21 janvier 2021 n°17-08561 , que les baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 mais avant l’entrée en vigueur de son décret d’application du 3 novembre 2014 peuvent comporter des stipulations...Lire la suite
Le Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges...Lire la suite
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2020 n°19-01283, juge que l'acte d'huissier par lequel le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sollicité par le locataire est nul, s'il n'est pas daté (seule l’année figurait sur celui-ci). En conséquence, en application de l’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 n° 19-14168 , rappelle que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses exposées. Faute de satisfaire à cette obligation, le bailleur doit restituer au preneur les...Lire la suite
L’article L.145-46-1 du code de commerce dispose notamment que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...Lire la suite
