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La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2020 n°19-01283, juge que l'acte d'huissier par lequel le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sollicité par le locataire est nul, s'il n'est pas daté (seule l’année figurait sur celui-ci). En conséquence, en application de l’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 n° 19-14168 , rappelle que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses exposées. Faute de satisfaire à cette obligation, le bailleur doit restituer au preneur les...Lire la suite
L’article L.145-46-1 du code de commerce dispose notamment que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...Lire la suite
