24.03.21
Bail d’habitation : indécence du logement et faute du locataire
La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°17-13722 que quand bien même l’indécence du logement est avérée (humidité importante et dysfonctionnement de VMC), les juges peuvent refuser de dédommager un locataire en insistant sur son comportement fautif. Tel est le cas...Lire la suite
