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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 8 avril 2021 n°19-19201 , que les parties communes spéciales sont exclusivement affectées à l’usage des copropriétaires dont elles sont la propriété. Dans cette espèce la galerie commerciale de la copropriété n’était pas seulement réservée...Lire la suite
Pour mémoire l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 autorise jusqu’à présent les syndics à tenir les assemblées générales sans présence physique jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ramène finalement la...Lire la suite
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098 , qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021 n°20-13885 , censure la cour d’appel de Versailles qui avait cru pouvoir condamner à des dommages-intérêts un syndicat de copropriétaires pour procédure abusive. En effet les juges versaillais considéraient que le syndicat, en poursuivant un...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-22681 , rappelle que lorsque les questions soumises à l’assemblée générale des copropriétaires sont indissociables, elles peuvent faire l’objet d’un vote unique. En l’espèce la Haute Cour confirme la position de la cour d’appel de Paris...Lire la suite
La Cour de cassation a pu rappeler, dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-22060 , que les frais de tenue d’une assemblée générale, même supplémentaire, sont des charges relatives à l'administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux tantièmes de...Lire la suite
La Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°18-25921 qu’un abus de majorité peut être relevé et entrainer la nullité d’une décision d’assemblée générale, quand bien même le vote abouti à une égalité des voix. La Haute Cour confirme que l’égalité de voix n’empêche pas de...Lire la suite
