04.02.21
Copropriété : répartition des frais de tenue d’assemblée générale supplémentaire
La Cour de cassation a pu rappeler, dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-22060 , que les frais de tenue d’une assemblée générale, même supplémentaire, sont des charges relatives à l'administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux tantièmes de...Lire la suite
