10.03.20
Habilitation du syndic et appel en garantie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, rappelle qu’en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action intentée à l’encontre du syndicat. La Haute Cour précise en...Lire la suite
