Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 2020 n°18-04932, fait une stricte application de l’article 26 avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Les juges versaillais jugent dans cette affaire que si le règlement de copropriété stipule qu’un lot à usage commercial pourra...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, rappelle qu’en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action intentée à l’encontre du syndicat. La Haute Cour précise en...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863 , juge qu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. Pour la Haute Cour il n'est pas imposé que dans l'...Lire la suite
