12.08.20
Consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude
L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 est venue introduire un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 et modifier les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 . Cette ordonnance est complétée par un premier décret d’application n°2020-886 du 20 juillet 2020 . Ainsi, à partir du 25...Lire la suite
