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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de censure du 23 octobre 2020 n°425457 , juge que le copropriétaire peut déposer (et obtenir) un permis de construire même si l’assemblée générale des copropriétaires lui a préalablement refusé l’autorisation de changement d’usage (transformation de garage en...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2020 n°18-07421 , qu’au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’application de la loi du 6 juillet 1989 est exclue pour les locations de logements aux personnes morales. Les juges parisiens rappellent qu’il...Lire la suite
Le Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine est paru au JO du 13 janvier 2021. Ce décret modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est...Lire la suite
Le Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est entré en vigueur...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-18439 , que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsqu’il connaissait l’existence de ces défauts rédhibitoires antérieurement à la vente (en l’espèce défectuosité du système de chauffage...Lire la suite
Le Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables est paru au J.O du 26 décembre 2020. Ce décret fixe les caractéristiques minimales des...Lire la suite
L'article 18 III de la loi du 10 juillet 1965 a été complété d’une disposition passée inaperçue puisqu’issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte fait obligation au syndic, à partir du 1 er janvier 2022, d'informer les...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2020 18-24823 , a jugé que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 3 décembre 2020 n°19-22443 , transposable à toutes situations locatives, rappelle que le locataire doit une indemnité d’occupation à son bailleur s’il ne justifie pas lui avoir restitué les clés du local ou s’il n’apporte pas la preuve que le...Lire la suite
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme est paru au JO du 15 décembre dernier. Ce décret fait obligation (à compter du 1 er janvier 2021) pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée...Lire la suite
