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Le Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables est paru au J.O du 26 décembre 2020. Ce décret fixe les caractéristiques minimales des...Lire la suite
L'article 18 III de la loi du 10 juillet 1965 a été complété d’une disposition passée inaperçue puisqu’issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte fait obligation au syndic, à partir du 1 er janvier 2022, d'informer les...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2020 18-24823 , a jugé que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 3 décembre 2020 n°19-22443 , transposable à toutes situations locatives, rappelle que le locataire doit une indemnité d’occupation à son bailleur s’il ne justifie pas lui avoir restitué les clés du local ou s’il n’apporte pas la preuve que le...Lire la suite
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme est paru au JO du 15 décembre dernier. Ce décret fait obligation (à compter du 1 er janvier 2021) pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée...Lire la suite
Les Décrets n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n°2020-1610 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance...Lire la suite
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799 , juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la notification doit être considérée comme régulière, même si les acquéreurs ne sont pas allés chercher le courrier recommandé avec avis de...Lire la suite
Pour mémoire le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier est entré en vigueur au 1 er janvier 2021 . Les professionnels de l’immobilier doivent suivre 14 heures de formation par an ou...Lire la suite
L'article 9 dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972 dispose que les noms et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés notamment dans les mandats lorsqu'il intervient dans leur conclusion. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020, pourvois n° 19-14025 et 19-...Lire la suite
L’article L. 290-1 du CCH dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul...Lire la suite
