Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Virginie BEAUMEUNIER, directrice de la DGCCRF, ont lancé la plateforme SignalConso * lors d’une conférence de presse mardi 18 février 2020. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler facilement...Lire la suite
Pour la Cour de cassation, 19 décembre 2019 n°18-19063, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant...Lire la suite
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 6 février 2020 n°19-15450, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail. Me...Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 novembre 2019 n°17-02781, confirme une jurisprudence constante, rappelant que la clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents en application de l’article 78 du décret Hoguet de 1972. Dans...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019 n°18-24381, retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de l’acquéreur. Dans cette affaire, l’acquéreur avait régularisé un compromis de vente (non réitéré de...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°18-24676 que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur un jardin commun ne modifie pas le caractère de partie commune de celui-ci. Dès lors, le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur ces parties communes dont il a la...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 décembre 2019 n°18-22757 rappelle que le juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l...Lire la suite
Digidroit : votre nouvelle plateforme juridique Le savez-vous ? Depuis le 1 er janvier, notre nouvel assureur en Protection Juridique est la SFPJ (société Française de Protection Juridique - filiale de Groupama). Vous disposez d’un nouveau service d’information juridique digital dit « DIGIDROIT...Lire la suite
