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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-18879 , qu’une décision d’assemblée générale qui a pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance d’un lot à usage commercial doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires. Dans cette espèce les décisions...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-17139, que la clause d’indexation dans un bail commercial excluant la baisse du loyer en cas de baisse de l’indice doit être réputée non écrite dans son ensemble (et non pas seulement pour sa partie illégale). Dès lors cette...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-15607 , que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n° n° 19-12573, que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17516, rappelle que selon l'article L271-4 II du CCH, le DPE n'a à ce jour, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative. En l’espèce le diagnostiqueur avait commis une faute...Lire la suite
L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...Lire la suite
La cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juillet 2020 n°18BX01825, juge que le propriétaire vendeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de la fiscalité relative à la plus-value immobilière au motif que le bien vendu ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité. Pour...Lire la suite
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 6 juillet 2020 n°1800344 , rappelle que pour faire échec à la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, la mauvaise foi des vendeurs doit être rapportée par les acquéreurs. En l’espèce le vendeur avait expressément...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mai 2020 n°18-24248, nous apporte un nouvel éclairage sur l’application concrète de l’article L.145-6-1 du code de commerce et le droit de préemption du locataire commercial. Pour mémoire le droit de préemption du preneur commercial n'est notamment pas...Lire la suite
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020. Il s’agit de l’IRL du 2 ème trimestre 2020 . Il s'établit à 130,57 et est en hausse de 0,66 % par rapport à l'IRL du 2 ème trimestre 2019. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilierLire la suite
