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[e-Mo RCP] Ouverture au public de la base immobilière de Bercy Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Valeur contractuelle de l’annonce immobilière Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] RAPPEL SUR LA MEDIATION - Les professionnels de l’immobilier concernés En vertu de l’Ordonnance du 20 août 2015 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 relatives au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation, chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Contours du droit de préemption du preneur Dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-16113, qui aura les honneurs du bulletin, la Cour de cassation affirme que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans l’article L...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Lutte anti-blanchiment - Rapport de la CNS Le président de la Commission Nationale des Sanctions a présenté le 7 mai 2018 au Ministre de l’Economie le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2017. Elle a pris 49 décisions de sanction : 25 interdictions temporaires d...Lire la suite
Digidroit : votre nouvelle plateforme juridique Le savez-vous ? Depuis le 1 er janvier, notre nouvel assureur en Protection Juridique est la SFPJ (société Française de Protection Juridique - filiale de Groupama). Vous disposez d’un nouveau service d’information juridique digital dit « DIGIDROIT...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : vice caché et obligation des acquéreurs Régulièrement en matière de vente immobilière il est fait rappel de l’obligation de renseignement et de vigilance de l’acquéreur. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2018 n° 16-23953 a toutefois pu juger de manière cohérente...Lire la suite
[e-Mo RCP] Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il est utile de rappeler que depuis le 1 er août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS...Lire la suite
[e-Mo RCP] Social : Licenciement d’un salarié malade Un arrêt de la Cour de cassation du 1 er février 2017 n°15-17101 affirme que pour que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse, en cas d’absences répétées d’une salariée, il faut que le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Action en responsabilité contre un notaire Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 n°16-21963 est l’occasion de rappeler que l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'...Lire la suite
