GALIAN - Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur
13.07.17

Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur

[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite

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