06.11.18
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
24.09.18
[e-Mo RCP] Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190 , publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées...Lire la suite
18.07.18
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
01.03.18
[e-Mo RCP] Copropriété/ ASL : Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 21 décembre 2017 n°16-21518 affirme qu’est nulle l'assemblée générale de l’ASL à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres de l’association, qui s'impose selon ses...Lire la suite