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[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’ obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190 , publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693 , juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/ ASL : Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 21 décembre 2017 n°16-21518 affirme qu’est nulle l'assemblée générale de l’ASL à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres de l’association, qui s'impose selon ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : 1 er janvier 2018 - Immatriculation des syndicats de copropriétaires Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre progressive du registre d’immatriculation des copropriétés, rappelons que depuis le 1 er janvier 2018 les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots -...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-25753 , qu’en cas de dommages causés par le défaut d’entretien de l’immeuble (effondrement d’un plafond), le syndicat des...Lire la suite
