GALIAN - Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami
06.02.17

L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami

[e-Mo RCP] Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394 . Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes
15.12.16

Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes

[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes Par un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 la Cour de cassation vient préciser que lorsqu’un arrêté de péril vise les seules parties communes d’un immeuble en copropriété (et non les...Lire la suite

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