GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés
11.12.18

Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite

GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
24.09.18

Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite

GALIAN - RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété
18.07.18

RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété

[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur
20.12.17

Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus...Lire la suite

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