GALIAN - Congé pour reprise frauduleux
01.06.16

Congé pour reprise frauduleux

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa...Lire la suite

Bail d’habitation et RCP - Dossier locatif et responsabilité du mandataire
26.04.16

Dossier locatif et responsabilité du mandataire

[e-Mo RCP] Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du...Lire la suite

GALIAN - Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant
14.04.16

Location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant

[e-Mo RCP] Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant Il résulte des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1 er janvier de l'année d'imposition ; que, par...Lire la suite

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