GALIAN - RCP du professionnel et coordonnées du bailleur
06.04.17

RCP du professionnel et coordonnées du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de...Lire la suite

GALIAN - Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle
09.03.17

Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle

[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle Votre contrat RCP Loi Hoguet 120 137 405 a vocation à intervenir lorsque vous être mis en cause dans le cadre de vos activités relevant de la Loi Hoguet. Si votre responsabilité civile professionnelle est...Lire la suite

Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers
22.02.17

Obligation de transparence pour les agents immobiliers

[e-Mo RCP] Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers L'article 78 de la loi anticorruption (Sapin 2) crée une obligation de transparence que ce soit en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers avec un dispositif fiscal particulier (ex : Pinel...Lire la suite

GALIAN - Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami
06.02.17

L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami

[e-Mo RCP] Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394 . Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les...Lire la suite

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