GALIAN - Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale
22.11.17

Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale

[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite

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