GALIAN - Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur
20.12.17

Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus...Lire la suite

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