30.11.18
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
19.11.18
[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la...Lire la suite
30.07.15
[e-Mo juridique] La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ? (Etude par Philippe Simler) Il est dit et écrit, ici ou là, que la loi ALUR, en imposant le compte séparé dans les copropriétés, permettrait aux syndics de se dispenser de l'...Lire la suite