GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
24.09.18

Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite

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