25.07.19
Copropriété : Décret Elan sur le fonctionnement des copropriétés
[e-Mo RCP] Copropriété : Décret Elan sur le fonctionnement des copropriétés Le Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 pris pour l’application de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 précise diverses dispositions introduites par la loi Elan dans la loi du 10 juillet 1965 : - Les conditions dans...Lire la suite
